ART. 35	N°II-2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2542
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	5 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de l’Agence Nationale de sécurité des systèmes informatiques(ANSSI) dans un contexte de recrudescence des cyberattaques dansnotre pays. Le nombre de cyberattaques réussies contre desorganisations publiques et privées en France a atteint 385.000 en2022 pour un coût global de 2 milliards d’euros (cabinet Asterès).Dans son panorama de la cybermenace 2022, l’ANSSI évoque uneévolution rapide de la menace, les cyberattaquants se déportant desopérateurs régulés vers des entités bien moins protégées. Lacybermenace touche particulièrement les TPE, PME et ETI (40 % desrançongiciels traités ou rapportés à l’ANSSI en 2022), lescollectivités territoriales (23 %) et les établissements publics desanté (10 %).
Le niveau de menace est donc élevé,et il convient de renforcer le budget de l’ANSSI pour faire face àce contexte tendu et s’adapter au mieux à la sophisticationtoujours plus grande des cyberattaquants.
L’action 02 “Coordination de lasécurité et de la défense” du programme 129 “coordination dutravail gouvernemental” recouvre le financement du Secrétariatgénéral de la défense et de la sécurité nationale qui met en oeuvrela politique de sécurité numérique de l’Etat en versant dessubventions à l’ANSSI.
Le but est donc ici de renforcer lebudget de l’ANSSI consacré à des dépenses de logiciels etd’abonnements à des services de veille et d’analyse technique desmenaces, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une plate-forme d’échangepar le centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse auxattaques informatiques. Cela comprend les achats de matériels,logiciels, plateformes et les prestations (audits, outils decollecte de données, base de connaissances, externalisation, etc.)relatives à la connaissance, l’anticipation, la détection et lesréponses à incidents.
Il s’agit donc d’augmenter de 5 m.d’euros en AE et en CP l’action 02 ”Coordination de lasécurité et de la défense” du programme 129 ”coordination dutravail gouvernemental” tout en ponctionnant de 5 millions d’eurosl’action 09 “Défenseur des droits” du programme 308 “protection deslibertés” 
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que legouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.