APRÈS ART. 54	N°II-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2545
présenté par
M. Corbière, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant le fonctionnement, les moyenshumains et le financement public de l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique dans son contrôle desmédias privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur le fonctionnement de l’ARCOM, ainsique sur les moyens humains qui lui sont alloués et son financementpublic.
Chaque année, l’Arcom constate,dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de lasociété française dans les médias, que les chaines représententtrès mal la diversité de la société française. Le président del’Arcom soutient qu’une révolution des acteurs du paysageaudiovisuel est en cours. Avec la concentration aux mains d’unpetit nombre de milliardaires des grandes chaines, celles-ci nepeuvent plus être garantes d’un pluralisme qui nous est pourtantcher.
L’Arcom doit pouvoir veiller à tousles aspects de la représentation de la société française. Or, ellene dispose que de peu de moyens pour y parvenir. Nous nousinterrogeons donc sur le poids de cette autorité face aux empiresmédiatiques qu’elle est censée contrôler, et sur le degréd’autonomie et d’indépendance qu’elle possède dans l’exercice deses fonctions.
Ce rapport vise donc à observerdans le détail des processus et des moyens à la disposition del’autorité pour contrôler le respect des engagements pris par leschaines, ainsi qu’à apporter de la transparence sur son financementpublic.