APRÈS ART. 54	N°II-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2547
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’opportunité de modifier les règles denomination du collège de neuf membres de l’autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique. Ce rapport étudieles mécanismes envisageable visant à démocratiser la nomination desmembres et garantir la totale indépendance de l’autorité, enfaisant notamment voter la composition du collège par lareprésentation nationale à l’Assemblée nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur une méthode plus protectrice etdémocratique de nomination du collège de l’ARCOM.
Aujourd’hui, le collège de l’ARCOMest désigné d’une manière qui vise à garantir l’indépendance del’autorité. Le site de l’ARCOM stipule que « La nomination duprésident et des huit conseillères et conseillers par cinqautorités distinctes est l’une des principales garanties del’indépendance de l’instance ». Ainsi, la méthode de désignationest aujourd’hui la suivante :
- le président de l’Arcom est nommé par le président de laRépublique
- trois membres sont désignés par le président de l’Assembléenationale
- trois membres sont désignés par le président du Sénat
- un membre est désigné par le vice-Président du Conseild’État
- un membre est désigné par la Première présidente de la Cour decassation
Nous proposons avec cette demandede rapport de revoir les prérogatives de nomination des différentesautorités responsables, par exemple comme suit :
- deux membres désignés par la Première présidente de la Cour decassation
- deux membres désignés par le vice-Président du Conseild’État
- un membre désigné par le président de la république
- deux membres désignés par l’Assemblée nationale
- deux membres désignés par le Sénat
Par ailleurs, nous tenons à ce quece collège soit validé dans son ensemble par vote de l’Assembléenationale. L’idée est de donner une voix à la représentationnationale, qui se ferait garante d’une composition qui protègel’indépendance et l’autonomie de l’ARCOM.