APRÈS ART. 54	N°II-2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2549
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à établir des politiques et mécanismes deprotection de la profession de journaliste, et leur coût pour lesfinances publiques. Le rapport analyse l’état, la sécurité et laliberté de la profession dans son ensemble, et par parties dédiéesaux différents types de journalismes. Le rapport étudie égalementles indicateurs de liberté et de sécurité des individus connexes autravail de journalisme comme les sources et lanceurs d’alertes. Lerapport formule des recommandations visant à améliorer laprotection et la liberté d’impartialité de ces professions, tout engarantissant l’équilibre budgétaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur les besoins en matière deprotection de la profession de journaliste.
A l’heure où les influences sur lesmédias se multiplient et où leur indépendance est questionnée, lesconditions d’exercice de la profession sont de plus en plusalarmantes.
Des droits du travail en danger :d’abord, parce qu’il existe une fragilisation de son financement,le travail journalistique se fait dans des conditions de travail deplus en plus délétères et contraintes par les logiques commercialesde ceux qui concentrent les rédactions. La profession estparticulièrement précaire, notamment les pigistes. Côté formations,celles-ci consistent principalement à formater les étudiants auxdysfonctionnements actuels du secteur. L’information est sacrifiée,et l’exercice des journalistes est menacé.
Exemple récent, en mars 2022, unrapport de cabinet d’expertise (ISAST) détaille sur les risquespsychosociaux à France Bleu, qui fait état de « charges de travailtrop importantes, [de] dépassements horaires pouvant êtreconsidérés comme du travail dissimulé », de management inadapté, de« pressions », de « perte de sens au travail ».
Des sources en danger :l’arrestation d’Ariane Lavrilleux montre que la protection dusecret des sources journalistiques est loin d’être une garantie.journaliste d’investigation, Ariane Lavrilleux a réalisé la série «Egypt Papers » pour le média Disclose. Après une perquisition dedix heures de son domicile par la DGSI, des policiers et un juged’instruction, la journalistes a été placée en garde à vue. LeSNJ-CGT s’interroger « Est-ce digne d’un pays qui prétend lancer,dans quelques jours, des États généraux de l’information ? »
Nous demandons donc à ce que lecadre de protection du statut de journaliste soit renforcé etgaranti.