APRÈS ART. 59	N°II-2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2552
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscauxinduits par la suppression de la contribution à l’audiovisuelpublic sur les finances publiques. Le rapport détaille égalementles augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisationsd’engagement alloués au compte spécial « Avances àl’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation etde la compensation des effets fiscaux induits par la suppression dela contribution à l’audiovisuel public. Le rapport produit uneliste de recommandations visant à assurer un financementindépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle,universelle et progressive en incluant les personnes morales. Lerapport propose également une trajectoire de dépenses publiquespluriannuel permettant aux organismes d’audiovisuel publicd’assurer leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induitspar la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pourles finances publiques. Ce rapport vise à assurer un financementindépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle,universelle et progressive, en incluant les personnes morales pourplus de justice fiscale.
La hausse du budget alloué àl’audiovisuel (seulement +5,49%) peine à compenser l’inflation etl’austérité sur plusieurs années ! Pire encore, les conséquences dela suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) nese font pas attendre. Déjà pour 2023, une partie des créditsbudgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des «effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont allouéspour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée aubudget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquencesd’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés,amoindrit l’augmentation réelle dont bénéficie l’audiovisuel publicet fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avaitpas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté dedétricoter le service public de l’information. Il est en effet plussimple de remettre le devoir de l’information entre les mains desultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandesfranchises médiatiques.
Ainsi, nous proposons la remised’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits depaiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial« Avances à l’audiovisuel public » après retranchement del’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il esturgent de proposer un financement indépendant et pérenne via unecontribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA.Une contribution universelle et progressive est un des premier gagepermettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leursmissions de service public.