APRÈS ART. 59	N°II-2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2555
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la création d’un pôle de productioninterne au service des chaînes publiques. Ce rapport étudie lesdécentralisations régionales et les besoins en termes depersonnels, de fonctionnement et d’infrastructures ainsi que lecoût pour les finances publiques et l’impact sur l’équilibrebudgétaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur l’impact de la création d’un pôlede production interne au service des chaînes publiques sur lesfinances publiques.
Aujourd’hui, le service publicaudiovisuel est un soutien à la création et contribue à laproduction d’œuvres audiovisuelles et participe au financement del’industrie cinématographique qui fait travailler des milliers deprofessionnels.
Cependant, dans un contexte deconcurrence avec les nouvelles plateformes qui produisent unequantité astronomique de contenus, le service public doit être uneréférence dans la création. Il se doit de maintenir la santé et lebon fonctionnement de tout un secteur économique, mais également deproposer aux publics des programmes de qualité, originaux,diversifiés, innovants et ambitieux.
Pour cela, nous avons besoin depôles de production intégrés à chaque société audiovisuellepublique avec des politiques de production diversifiées. Ces pôlesdevront également avoir la propriété des œuvres qu’ils financentmajoritairement. Cela permettra aux producteurs publics deconstituer un vrai catalogue d’œuvres et d’augmenter leurs recettescommerciales avec des ventes à l’étranger et d’assurer les missionsdu service public sur le long terme.
Par le biais d’un rapport, noussouhaitons également que soit étudier la question desdécentralisations régionales et des besoins, tant en termes depersonnel, que d’infrastructures et ou de financement.