ART. 35	N°II-2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2556
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Valentin, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Pauget, M. Breton, M. Ray, M. Schellenberger, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Herbillon et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un transfertde 1 000 000 euros effectué de l’action 02 “Indemnisation desvictimes d’actes
barbarie durant la seconde guerre mondiale” du programme 158«Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » versl’action « Administration de la dette viagère » du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afinde financer une mesure permettant de reconnaître plus justementl’engagement des conjoints des plus grands invalides de guerre.
Au lendemain du décès d’un grand invalide de guerre, sonconjoint ou partenaire survivant perçoit, sous certainesconditions, une pension forfaitaire dont le montant mensuel estfixé à 680 euros. Ce montant représente 50 % de la pension deleur défunt époux lorsque que l’indice de cette pension étaitcompris entre 1 000 et 2 000 points mais seulement 5% de la pensionde leur défunt époux lorsque que l’indice de cette pension étaitsupérieur à 2 000 points : ce sont donc les veuves desinvalides de guerre les plus gravement atteints qui sont le moinsbien traitées.
La mesure proposée permet d’atténuer cette injustice notoire quiperdure depuis des décennies.
L’auteur du présent amendement, contraint par le respect desrègles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pasdiminuer les crédits du programme 158 «Indemnisation des victimesdes persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale », et appelle le Gouvernement à lever cegage.