ART. 35	N°II-2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2560
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
Protection maladie	0	6 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 6 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 «Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l’Etat » vers leProgramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades » incluant des dépenses en titre 2 à hauteur de 2000 000 d’euros.
Le présent projet de loi definances prévoit une baisse d’environ 10% des crédits alloués àl’Action 14 : « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades », par rapport à l’année précédente. Or, cetteaction participe au traitement et aux recherches sur la santémentale. La réduction des crédits alloués à cette action aura ainsiun impact néfaste sur les personnes étant
touchées par des pathologies mentales.
Cet amendement vise ainsi à palliercette baisse de crédits en allouant 6 millions d’eurossupplémentaires à cette Action, des fonds qui seront exclusivementdirigés vers le thème de la santé mentale. Ils participerontnotamment au financement d’actions de promotion du bien-êtremental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et derepérage précoce. Par la mise en place de
diverses mesures visant au développement des compétencespsychosociales dès le plus jeune âge et dans tous les milieux devie, la lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques, laformation au secourisme en santé mentale, le repérage et la priseen charge de la souffrance psychique des jeunes, ou encore diversesactions de prévention du suicide (dont le programme VigilanS et lamise en place du numéro national gratuit de prévention dusuicide).