ART. 35	N°II-2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2571
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	86 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	86 000 000	
TOTAUX	86 000 000	86 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à pointer du doigt le sujet sensible etd’actualité des difficultés persistantes rencontrées par lestravailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes enversl’ancien régime social des indépendants (RSI) en Outre-Mer et enparticulier à La Réunion.
De nombreuses entreprisesultramarines ont ainsi des dettes supérieures à leurs bénéfices,les entraînant dans une spirale économique infernale, un cerclevicieux les privant d’accès à la commande publique locale fautenotamment d’être à jour de leurs obligations sociales.
Afin de redonner une impulsionsérieuse au tissu économique local, une remise gracieuse - au moinspartielle - de dettes, accompagnée d’un étalement raisonnable desarriérés à payer à la CGSS, serait un signal fort du Gouvernementet de la Représentation nationale envers les indépendants desOutre-Mer.
Cet amendement propose doncd’abonder de 86 Millions d’euros en AE et en CP pour ce soutien auxentreprises.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à:
· une diminution de 86 000 000euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission «Outre-mer » ;
· une augmentation de 86 000 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, l’auteur du présentamendement ne souhaite aucunement réduire de 86 000 000 euros lescrédits du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» de laMission «Outre-mer». Il reviendra donc au Gouvernement de lever legage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.