APRÈS ART. 49	N°II-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2576
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Colboc, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Ardouin, Mme Decodts, M. Sitzenstuhl, Mme Le Peih, Mme Boyer, Mme Ferrari, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Riotton, M. Daubié, M. Lavergne, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Zulesi, Mme Bannier, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Labaronne, Mme Magnier, M. Giraud, M. Pacquot, Mme Spillebout, M. Larsonneur, M. Roseren, M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Falorni, M. Emmanuel, M. Abad et M. Didier Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La garantie de l’État peut êtreaccordée aux établissements d’abattage - découpe présentant unintérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin deproduction. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 %du montant du principal et intérêts échus restant dus.
Elle est accordée à titre onéreuxet dans la limite d’un plafond global de 50 millions d’eurosd’encours des prêts souscrits par l’ensemble des établissementsd’abattage et bénéficiant de la garantie de l’État. Ces prêts nepeuvent être octroyés au-delà du 31 décembre 2028.
La garantie de l’État est accordéepar arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et duministre chargé du budget. L’arrêté précise notamment lesconditions de rémunération de la garantie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place un dispositif de garantie de l’Etat à hauteur de 50millions d’euros permettant aux établissements d’abattage - découpede souscrire des prêts afin de s’inscrire dans une perspective deredressement. L’appui de l’Etat s’avère particulièrement nécessaireafin de permettre de maintenir ces structures lorsqu’ellesprésentent un intérêt stratégique pour la filière ou pour le bassinde production.
 
Cette mesure s’inscrit dans lecadre plus global du plan de reconquête de la souveraineté del’élevage annoncé par le Gouvernement à l’occasion du 32ème sommetde l’élevage.