APRÈS ART. 55	N°II-2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2583
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt socio-économique etenvironnemental, ainsi que les modalités à intervenir, à adapter età appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur dela rénovation, notamment thermique, des logements sur lesterritoires d’outre-mer à statut particulier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’adapter et d’appliquer les dispositifs d’incitations hexagonauxen faveur de la rénovation des logement aux territoires d’outre-merà statut particulier, tel Saint-Pierre et Miquelon, notamment lesaides de l’ANAH pour l’isolation des logements, dans un souci dedéveloppement durable.
Cela aurait notamment un « effet domino » en termes de soutienaux filières locales du BTP, et in fine sur l’activité économiqueet l’emploi dans ces territoires ultramarins.