ART. 35	N°II-2593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2593
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 000 000	
Conditions de vie outre-mer	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à améliorersignificativement la continuité territoriale en faveur de lapopulation de Saint-Pierre et Miquelon au moyen de vols directsentre l’Archipel et la France Hexagonale sur 6 mois (au lieu de 2,5mois par an actuellement), ce qui permettrait une diminution desprix et de la durée du transport aérien (suppression desescales).
Cela inclut l’impact économique ettouristique qui serait, par « effet domino », sensiblement stimulépar le développement quantitatif et qualitatif de ces liaisonsaériennes.
Cet amendement propose doncd’abonder de 8 Millions d’euros en AE et en CP la continuitéterritoriale exclusivement en faveur de la population deSaint-Pierre et Miquelon.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à:
· une diminution de 8 000 000 eurosdes AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 8 000 000euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission «Outre-mer ».
Dans les faits, l’auteur du présentamendement ne souhaite aucunement réduire de 8 000 000 euros lescrédits du programme 138 «Emploi Outre-mer» de la Mission «Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage etde procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.