Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 59	N°II-2598 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2598 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
L’article 206 de la loi definances n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) après la deuxièmeoccurrence du mot : « personnels », sont insérés lesmots : « et anciens personnels » ;
b) après la troisièmeoccurrence du mot : « personnels », sont insérés lesmots : « et anciens personnels » ;
c) lesmots : « aux articles L. 15 etL. 61 » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 15 » ;
d) à la fin, les mots :« , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées pardécret » sont supprimés.
2° Les deux derniers alinéassont ainsi rédigés :
« L’indemnité est soumise auxcotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensionsciviles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisationsupplémentaire à la charge du bénéficiaire.
 « La majoration depension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dansdes conditions fixées par décret, en fonction de la période pendantlesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés aupremier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodespendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguéesdes périodes de perception et de cotisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole pour la modernisationdes ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022 signépar l’ensemble des organisations représentatives du personnel et leministre de l’intérieur, a prévu la création à partir du1er juillet 2023 d’une indemnité de sujétion spécifiqueà destination de ces fonctionnaires afin de compenser le risque liéà l’exercice des fonctions dans la police nationale. La même mesureest prévue par le protocole de la gendarmerie nationale du 9 mars2022.
Cette indemnité calculée enpourcentage du traitement indiciaire brut a été intégrée dans lecalcul des droits à pensions par l’article 206 de la loin° 2022‑1726 de finances pour 2023 sans mécanisme de reprisedes années antérieures. Les dispositions actuellement en vigueurconduisent à un effet plein de la mesure dans 43 ans. Tel n’étaitpas l’esprit des protocoles. La proposition de modification ainsiprésentée a pour objet d’introduire un mécanisme progressif dereprise. La mesure serait effective à compter du 1erjuillet 2023.