ART. 35	N°II-260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-260
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la décentralisation de la prise en charge des enfants endanger, les Départements et leurs personnels ont fait la preuve deleurs capacités à résoudre, au plus près du terrain, les fracturesfamiliales et à protéger les enfants qui leur sont confiés.
 
Cependant, les flux migratoires actuels ont entraîné une repriseentraîne une très forte augmentation du nombre de personnes seprésentant comme mineurs non accompagnés (MNA) auprès des servicesdépartementaux de l’enfance.
 
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas lefait des Départements ; les jeunes concernés relèvent, enconséquence, de la solidarité nationale et non de la solidaritédépartementale.
 
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendementprévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par lesDépartements en matière de prise en charge des MNA reconnus commetels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés àcette prise en charge.
 
A l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentescompensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros auxDépartements, soit à peine 6 % de la dépense totale.  

Le présent amendement propose d’abonder l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros.Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157.  
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les créditsprécités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière et de présentation desamendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levéedu gage et la compensation par le gouvernement.