ART. 35	N°II-2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2600
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement voté en commission des finances et en commissiondes lois propose d’augmenter les crédits du programme Conditions devie outre-mer au profit d’un « chèque alimentaire » d’urgence pourMayotte.
Pour rappel Mayotte est le territoire le plus pauvre de Franceavec un PIB/habitant à de 9 706€ contre 57 600€ en Île‑de‑France(29 200€ en France hexagonale hors Île-de-France). La pauvreté yest particulièrement forte, un rapport de la Cour des comptes dejuin 2022 montre que 84 % de la population de Mayotte vit sous leseuil de pauvreté.
Les mahorais subissent de plein fouet les conséquenceséconomiques de crise de l’eau avec en plus des coupures, des packsd’eau sont vendus entre 6 et 10 euros à Mayotte contre 2 à 3 eurosen métropole.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de longterme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons lacréation temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à unesituation devenue insoutenable.
Ce chèque alimentaire est une mesure d’urgence, mais aussi unemesure sanitaire et un impératif social et économique, puisque lanourriture, à Mayotte, coûte bien plus cher que dansl’Hexagone.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 -Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 4- Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement reprend une idée proposée l’année dernière par legroupe LIOT.