ART. 35	N°II-2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2601
présenté par
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoiresd’outre-mer(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer leplus rapidement possible un grand plan d’investissement pour lesinfrastructures de distribution d’eau potable dans les territoiresd’outremer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion del’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : “la situationest alarmante dans les territoires ultramarins”.
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissementdéfectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau dedistribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% àla Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquelsfont face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances del’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. Dufait de la sécheresse et du manque d’anticipation des autoritéspubliques la crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée. L’accèsà l’eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour surtrois.
En Guadeloupe et Martinique les coupures sont régulières etl’eau de mauvaise qualité dans plusieurs zones. Du fait d’un réseaumal adapté aux aléas climatique passage de la tempête tropicalePhilippe sur l’archipel a renforcé les difficultés, avec descoupures d’eau chez 100 000 habitants.
Les coupures d’eau ont des conséquences pour les familles descoupures d’eau sont nombreuses (organisation du quotidien, envoléedu prix des pack d’eau etc…) et impliquent régulièrement desfermetures de crèches et d’école.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existetoujours pas ou que partiellement pour une part encore trèsimportantes des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 %de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A laRéunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eaupotable, de façon permanente, à cause notamment des aléasclimatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de lapopulation n’a pas du tout accès à l’eau courante dans sondomicile.
Malgré les cris d’urgence, le Gouvernement reste toujours assezpeu engagé en la matière et n’anticipe pas les investissementstitanesques qui seraient nécessaires pour garantir l’accès à l’eaupotable pour tous et toutes dans les territoires ultramarins.
Par cet amendement les écologistes souhaitent lancer un vasteplan d’investissement pour les infrastructures de distributiond’eau potable dans les territoires d’outremer.
Ce plan propose de financer prioritairement :
- Le renouvèlement et l’amélioration des réseaux de distributiond’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoiresaux aléas climatiques.
- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients danstous les territoires
- L’établissement de plan de dépollution et de prévention despollutions pour protéger la ressource en eau 
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : «Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires d’outre-mer » abondéde 100 millions d’euros. 
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP del’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP surl’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans lesterritoires d’outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.