ART. 35	N°II-2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2604
présenté par
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commissiondes finances augmente les crédits du programme Conditions de vieoutre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM » et quiavait pour but de réduire de 50 % l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques communément appelés pesticides.
Plusieurs territoires ultramarins sont depuis des décennies lethéâtre de pollution massive due aux pesticides de synthèse. LaMartinique et la Guadeloupe avec le chlordécone maintenantinterdit, La Réunion avec l’asulox. Glyphosate et autres dérivés ysont encore très régulièrement utilisés. Dans ce contexte, uneévolution vers une réduction drastique des applications depesticides apparaît prioritaire.
L’absence de saison froide marquée marquée et l’importance desprécipitations propre aux milieux tropicaux augmentent le pouvoirpathogène des ravageurs. Cette évolution vers ces nouveaux systèmesde production pose un certain nombre de difficultés auxagriculteurs pour assurer cette transition absolument nécessaire(baisse de revenus, manque de main d’œuvre, pénibilité, manque dereconnaissance…).
Le présent amendement vise à accélérer l’accompagnement desagriculteurs pour baisser l’utilisation des pesticides dans lesoutre-mer.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il estproposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 2 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » dela Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 2 000 000 euros des AE et CP de l’action 4« Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.