ART. 35	N°II-2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2605
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	31 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	31 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	31 000 000	31 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation TZCLD a été crééepar la loi 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentationterritoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Laparticipation de l’État pour 2023 prévoyait 44,94 M€ en AE=CP.L’expérimentation “Territoires zéro chômeurs longue durée” voit sescrédits portés à 68,63 millions d’euros en 2024. Néanmoins cescrédits apparaissent manifestement insuffisants au regard de lamontée une puissance de l’expérimentation ainsi que de la haussecoûts induits par l’inflation.
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits dédiés à cette expérimentation à hauteur de 31 M€. Pour cefaire, le présent amendement procède au mouvement de créditssuivants:
- réduction de 20 M€ (AE=CP) descrédits de l’action “02 – Amélioration de l’insertion dans l’emploipar l’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences” du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi” ;
- augmentation de 20 M€ (AE=CP) descrédits de la sous-action 03.05 “Autres structures d’insertion dansl’emploi” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”;
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Conception des politiques de l’emploi » maissimplement respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires demandent au Gouvernement de lever le gage.