ART. 35	N°II-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2606
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lapart collective du Pass Culture aux jeunes accueillis enétablissement médico-social.
En effet, l’accès à la culture despersonnes en situation de handicap est un élément indispensablepour garantir leur pleine participation à la vie citoyenne. C’estun principe d’égalité que nous devons faire en sorte d’assurer auquotidien.
Or les personnes en situation dehandicap ne semblent pas faire l’objet d’une attention particulièredans le budget de la Culture. Quand le secteur médico-social estcité, il est souvent limité aux personnes accueillies enEHPAD. Or la politique de soutien à l’autonomie concerne toutes lespersonnes, sans distinction d’âge ou de situation de handicap.
Pour soutenir les droits culturelsdes personnes en situation de handicap, de nombreuses actions sontpossibles. Le renforcement du Pass Culture en est une. 
Actuellement, tous les jeunes ensituation de handicap ont droit à la part individuelle, y comprisceux qui sont en établissement. 
En revanche, seuls ceux scolarisésdans un établissement de l’Education nationale ou de l’enseignementagricole peuvent bénéficier de la part collective. 
Cet amendement vise donc à revenirsur cette injustice afin que tous les jeunes puissent y avoirdroit, y compris ceux accueillis uniquement en établissementmédico-social. 
Tel est l’objet du présentamendement, qui attribue 5 millions d’euros en AE et CP à l’action02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiqueet culturelle » du programme 361 « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture », au détriment del’action 07 « Fonctions de soutien du ministère duprogramme » 224  « Soutien aux politiques duministère de la Culture » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.