ART. 35	N°II-2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2608
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	30 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pass Culture participe à lagénéralisation de l’éducation artistique et culturelle et permetchaque année, depuis janvier 2022, à plusieurs millions dejeunes de 15 à 18 ans de bénéficier d’un crédit culture pour desdépenses culturelles. Le Pass Culture existe également dans unedimension « collective » qui permet aux enseignants d’enfaire bénéficier les élèves dès la 6ème à travers le financementd’activités d’éducation artistique et culturelle, à raison de25 € pour les collégiens, 30 € pour les 2nde et 20 €pour les 1ères et terminales. 
Le présent amendement vise àétendre le dispositif du Pass Culture collectif aux élèves deCM1/CM2 pour un montant de 20 € par élève, afin depermettre aux enseignants de financer des projets culturels ouartistiques lors de ces années charnières où la curiosité s’éveilleet où se forgent déjà les appétences et intérêts qui dureront toutela vie.
Cet amendement entendattribuer 30 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture » au détriment de l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » au sein duprogramme 224 « Soutien à la politique du ministère de laculture » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés aux fonctions de soutien duministère mais bien d’appeler à l’attribution de moyenssupplémentaires pour étendre le dispositif du Pass Culture auxélèves de CM1 et CM2.