ART. 35	N°II-2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2609
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	20 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder leFIP (Fonds incitatif pour le patrimoine), créé en 2018, qui vise àaider les petites collectivités à faibles ressources à assurerl’entretien, la restauration et la mise en valeur des monumentshistoriques qu’elles comptent sur leur territoire. A hauteur de 61millions d’euros, le FIP est un dispositif facilitateur pour lespetites collectivités qui connaissent des temps très difficiles etn’ont pas toujours les moyens de prendre en charge seules leursmonuments, alors même que la majorité desdits monuments, trésors dupatrimoine historique français, se trouvent sur les territoires despetites communes.
Cet amendement entendattribuer 20 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 01« Monuments historiques et patrimoine monumental » duprogramme 175 « Patrimoines » au détriment del’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au seindu programme 224 « Soutien à la politique du ministère dela culture » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés aux fonctions de soutien duministère mais bien d’appeler à l’attribution de moyenssupplémentaires pour aider les collectivités à entretenir,restaurer et valoriser leur patrimoine monumental.