ART. 35	N°II-2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2613
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel,
Le présent amendement abonde symboliquement, en AE et en CP, de50 000 000 € l’action 01 : “ Soutien à l’accession à la propriété”du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat” de la mission “Cohésion des territoires”.
Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore, en AEet en CP, de 50 000 000 € l’action 02 “Promouvoir la mixité socialeau sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre” duprogramme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”de la mission “Cohésion des territoires”.
En France, devenir propriétaire de son logement est un vraiparcours du combattant. En raison des difficultés d’accès aucrédit, de l’inflation et de la spéculation immobilière, les jeunesactifs de la tranche d’âge 25-34 ans sont les plus touchés par lesdifficultés de financement de leur rêve immobilier.
Cet amendement d’appel lance l’idée d’une intervention massiveen faveur de nos jeunes actifs. La nécessité d’acquérir un bien etnotamment dans l’endroit d’où l’on vient est élémentaire au bondéroulement d’un parcours professionnel et familial abouti.L’élargissement du PTZ à certaines catégories ou encore l’octroid’un prêt de l’État de 100 000 euros, adossé sur un prêt bancaire,à taux zéro pour l’accès à la propriété, aux jeunes ménages sontautant de solutions pour encourager à l’accession à lapropriété.