ART. 35	N°II-2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2614
présenté par
Mme Santiago, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 300 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà prévoir une augmentation de la part de l’Etat pour lefinancement du GIP France enfance protégée, que le PLF transformeen « opérateur de l’Etat.
Le Groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée(FEP) a été constitué en 2023, en application de l’article 36 de laloi Taquet. Il assure, entre autres, le secrétariat général duConseil national de l’adoption, ou encore la gestion du servicenational d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Pluslargement, il est un centre de ressources et d’échange au servicedes politiques de protection de l’enfance et doit permettre unevision et des stratégies partagées sur l’aide sociale àl’enfance.
L’État contribuait à 100 % de l’Agence Française de l’Adoption,100 % du CNAOP, 100 % du secrétariat général du Conseil National deLa Protection de l’Enfance. Les Départements et l’État separtageaient les contributions au GIP Enfance en Danger. Le GIPFrance Enfance Protégée a rassemblé toutes ces institutionspréexistantes.
La loi Taquet prévoit que le nouveau GIP bénéficie une parité definancement entre l’État et les Départements, qui avait faitl’objet d’une dérogation en loi de finances 2023. Une paritéimmédiate aurait en effet constitué un transfert de charge del’État vers les Départements.
Or l’annexe au PLF consacrée à la mission Solidarité, insertionet égalité des chances annonce que le GIP France Enfance Protégéeest désormais un « opérateur de l’État », avec plafondd’emplois.
Les opérateurs de l’État obéissent à plusieurs critères,notamment la mise en œuvre d’une politique étatique, ce qui n’estpas le cas ici puisque la protection de l’enfance est unecompétence décentralisée. En outre, les opérateurs de l’État,toujours selon le jaune budgétaire de Bercy, bénéficient d’un« financement assuré majoritairement par l’État ».
Cette qualification va à l’encontre de la loi et de l’étatd’esprit du GIP, avec ses composantes tripartites (État,Départements, associations). Elle est par ailleurs antinomique avecles crédits prévus ici.
La parité doit aboutir, à terme, par de nouvelles actionsportées par France Enfance Protégée bénéficiant aux Départements etqui augmenteront leurs contributions afin d’arriver au niveau decelle de l’État. 
En attendant, le financement du GIP doit être revu pour 2024,pour les raisons précitées et en raison de la situation budgétaireà laquelle les Départements sont confrontés dans le domaine de laprotection de l’enfance ; cela passe par une contribution plusimportante de la part de l’État.
C’est le sens de cet amendement.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 de 1,3 million d’euros.Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124. 
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à« gager » cette proposition via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. Les auteurs de cetamendement défendent néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.