ART. 35	N°II-2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2617
présenté par
M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	4 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	4 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le secteurde la pêche connaît de grandes difficultés. Aux contraintesécologiques, aux quotas et à la dureté, des conditions de travails’ajoutent le manque de rentabilité de cette activité. La haussedes prix du gazole et le trop faible prix d’achat des produits dela pêche provoquent une véritable crise qui décourage les nouvellesvocations. C’est pourtant la souveraineté alimentaire de notre paysqui compte ainsi que plusieurs dizaines de milliers d’emploisdirects et indirects qui dépendent de cette activité.
Le gouvernement, dans son budget 2024, prévoit de baisser lescrédits accordés aux emplois et formations maritimes. Il s’agiraitd’un signal négatif pour une filière dans laquelle, plus quejamais, le besoin en matière de ressources humaines estimportant.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Ve République, le présentamendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 4 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 – Emplois et formationsmaritimes du programme 205 - Affaires maritimes, pêche etaquaculture.
- Il minore de 4 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Accompagnement transitionénergétique du programme 174 - Énergie, climat et après-mines.