ART. 35	N°II-2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2618
présenté par
M. Meizonnet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	4 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	4 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les paysages français, deslittoraux aux zones rurales, sont des éléments structurants denotre pays. Faisant partie intégrante du patrimoine national, ilscontribuent à renforcer l’image de la France à travers le monde,renforcent l’attractivité touristique de nos territoires et sontégalement le témoignage d’une vision localiste de l’économie oùactivités humaines et environnement cohabitent de manièredurable.
Ces derniers sont cependant menacés par le développement decertaines infrastructures, notamment par les zones commerciales oupar les énergies intermittentes telles que les éoliennes ou lespanneaux photovoltaïques, qui ont un impact très négatif surl’esthétisme de nos sites et paysages.
L’objectif de cet amendement est donc de renforcer la missionpaysages, eau et biodiversité et plus spécifiquement l’action «sites, paysages et publicité » tout en retirant des crédits àl’action d’accompagnement de la transition énergétique qui financeparfois des infrastructures peu utiles ou même contre-productive,par exemple des éoliennes, dont l’intermittence menace notresystème électrique et pourrait nous contraindre à rouvrir descentrales à charbon ou à gaz.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Ve République, le présentamendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 4 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 – Sites, paysages, publicitédu programme 113 - Paysages, eau et biodiversité.
- Il minore de 4 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Accompagnement transitionénergétique du programme 174 - Énergie, climat et après-mines.