ART. 35	N°II-2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2620
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	125 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, a pour objet de compenser totalement le coûtdes mesures de revalorisations salariales pour la fonctionpublique, annoncées par le ministre de la Transformation et dela Fonction publiques, Stanislas Guerini. 
Après leur non-compensation en2022, la compensation partielle des mesures annoncées en 2023 et2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités, et lapremière fois que des mesures salariales applicables à l’ensemblede la fonction publique ne sont que partiellement consolidées enloi de finances sur le programme 150.
Pour les universités cela signifieque chaque année elles devront financer 120 M€, soit parprélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions deleurs campagnes d’emplois. 120 M€ cela équivaut à 1500 emplois demaitres de conférences en moins. 
Aussi cet amendement propose decompenser intégralement les revalorisations salariales applicablesà la fonction publique, à hauteur de 125 M€.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il attribue 125 millions d’euros, en AE et en CP, à l’action15 « Pilotage et support » du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » ;
Il prélève au sein du programme 193« Recherche spatiale » :
- 25 millions d’euros, en AE et CP,à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » (en hors titre2) ;
- 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 75 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise del’accès à l’espace » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.