ART. 35	N°II-2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2622
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	45 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, a pour objectif de compenser le coût du« Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), à savoirle le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de laprogression des agents dans leurs grilles indiciaires, qui conduitles opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emploisd’année en année, bien que leur subvention pour charges servicepublic reste stable.
Chaque année, le montant du GVTaugmente d’environ 45M€ selon France Universités.
Le manque de financement dédié faitpeser une contrainte sur la gestion de la masse salariale etconduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment parle non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserverleurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsique, depuis plusieurs années, des universités mettent en place desplans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à nepas pourvoir les postes vacants.
La non-compensation du GVT estd’autant plus incompréhensible que les personnels des universitéssont des fonctionnaires de l’État auquel devrait normalementrevenir la responsabilité de prendre en charge les revalorisationset progressions de carrière prévue pour les fonctionnaires.
Enfin, il est important de noterque l’absence de compensation du GVT s’inscrit dans un contextedéjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et lanon-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent lesmarges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leursressources propres et contraignent les établissements à puiser dansleurs fonds de roulement.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il attribue 45 millionsd’euros, en AE et en CP, à l’action 15 « Pilotage etsupport » du programme 150  « Formations supérieureset recherche universitaire » ;
Il prélève au sein du programme 193« Recherche spatiale » :
- 15 millions d’euros, en AE et CP,à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » (en hors titre2) ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise del’accès à l’espace » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.