ART. 35	N°II-2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2623
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	15 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	15 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, a pour objectif de compenser le coût del’indemnité forfaitaire de télétravail qui pèse à hauteur de 15millions d’euros chaque année sur le budget des universités.
Depuis le 1er septembre2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État,territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciairesbénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montantde l’indemnité, fixé initialement à 220 € par an, aété modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27novembre 2022. Il sera de 253,44 € par an à partir du1er janvier 2023.
Le manque de financement dédié faitpeser une contrainte sur la gestion de la masse salariale etconduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment parle non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserverleurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsique, depuis plusieurs années, des universités mettent en place desplans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à nepas pourvoir les postes vacants.
De plus, il est important de noterque l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire detélétravail s’inscrit dans un contexte déjà compliqué parl’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensationintégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges demanœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressourcespropres et contraignent les établissements à puiser dans leursfonds de roulement.
Cet amendement propose ainsi deprocéder à la compensation de l’indemnité forfaitaire detélétravail, à hauteur de 15 millions d’euros. 
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il attribue 15 millions d’euros, en AE et en CP, à l’action15 « Pilotage et support » du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » ;
Il prélève au sein du programme 193« Recherche spatiale » :
- 5 millions d’euros, en AE et CP,à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » (en hors titre2) ;
- 5 millions, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 5 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise del’accès à l’espace » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.