ART. 35	N°II-2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2624
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	900 000 000	
Vie étudiante	900 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour ambitiond’accélérer la mise en oeuvre d’une réforme structurelle etambitieuse des bourses, en ciblant en priorité les étudiantsnon-éligibles fragiles. 
Après avoir abandonné sa réformedes bourses dans le précédent quinquennat, un premier voletparamétrique a finalement été annoncé en mars 2023. Ils’applique à la rentrée 2023, pour un montant de 500 M€, et prévoitnotamment une modification des paramètres pour accéder à l’échelon0bis permettra à 35 000 nouveaux étudiants d’être éligibles ;une augmentation de 37 €/mois pour tous leséchelons ; la neutralisation des effets de seuil ; ouencore la revalorisation des bourses en outre-mer de30 €. 
Ces premières annonces sont àsaluer ; mais elles ne peuvent être que des mesurestemporaires, dans l’attente d’une réforme structurelle. La phase deconcertation vient seulement de débuter. 
D’ici-là, un grand nombred’étudiants demeurent écartés des bourses. La priorité est decibler ces étudiants dans la zone de fragilité, et d’arriver à 1million de bénéficiaires supplémentaires, en révisant lescritères. 
Actuellement, 75 % desétudiants qui bénéficient de l’aide alimentaire et qui sontidentifiés comme précaires, ne sont pas boursiers. 
Or il faut rappeler que lestatut de boursier donne également accès aux autres droitssociaux : repas à 1 euro ; exonérationdes frais d’inscription et de CVEC, APL …
Cet élargissement doit être unepremière étape avant une réforme structurelle plus ambitieuse, quidoit pouvoir étudier la mise en oeuvre d’un revenu universel ouallocation universelle pour tous les étudiants. 
Cet amendement prévoitainsi :
- une augmentation de 900 M€(AE=CP) des crédits de l’action « 01 – Aidesdirectes » du programme 231 « Vieétudiante » ;
- une diminution de 900 M€ (AE=CP)des crédits de l’action « 15 – Pilotage et supportdu programme » du programme 150 « Formations supérieureset recherche universitaire » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.