ART. 35	N°II-2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2625
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa et Mme Froger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	50 000 000	
Vie étudiante	50 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit d’octroyeraux étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoiresultramarins un complément de 30 € par mois, qui s’ajoutera àla revalorisation de 37 € pour chaque échelon.
Le présent amendement doitpermettre d’augmenter les bourses des étudiants ultramarins quiétudient dans l’Hexagone. 
Il est donc demandé uneaugmentation des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux àhauteur de 50 million d’euros. Plus concrètement, l’amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 50 M€ (AE=CP) descrédits de l’action « 01 – Aides directes » duprogramme 231 « Vie étudiante » ;
- diminution de 50 M€ (AE=CP) descrédits de l’action « 15 – Pilotage et support duprogramme » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire » (en hors titre 2). 
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.