ART. 35	N°II-2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2626
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	30 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	30 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir l’accès des jeunes en situationde handicap à l’enseignement supérieur.
L’accessibilité des universités,des grandes écoles ou des lycées constitue un frein majeur àl’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures.Elle concerne bien évidemment les infrastructures mais aussil’aménagement du temps et des modalités d’études et d’examens,l’accompagnement et l’hébergement.
Les besoins non couverts sontnombreux, qu’ils concernent les actes de la vie quotidienne, lesaides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage.
Des annonces importantes ont étéfaites lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, etcertaines trouvent leur application dans ce PLF. Il prévoit ainsi23 M€ (dont 8 M€ de crédits nouveaux) pour financer des aidesindividuelles adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant(transcription en braille, aide à la prise de notes, aménagementspédagogiques, tutorat, etc.) ainsi que des aides au financement dedispositifs structurels et collectifs nécessaires àl’accompagnement des études (acquisition de matériel et delogiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation desbibliothèques, actions d’information et de communication àdestination des étudiants en situation de handicap, etc.).
Mais l’accessibilité del’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au logement. Lacrise du logement étudiant concerne aussi les étudiants ensituation de handicap : plus d’une demande sur deux netrouverait pas de réponse par le biais des Crous, faute deplace.
Cet amendement vise donc àintensifier l’effort pour améliorer l’accès des jeunes ensituation de handicap à l’enseignement supérieur, et notamment endirection du logement étudiant, à hauteur de 30 millionsd’euros.
Cet amendement d’appel procède àune hausse de 30 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 02« Aides indirectes » du programme 231 « Vieétudiante » ; et, afin de respecter les règles derecevabilité financière, une baisse du même montant sur l’action03 « Développement de la technologie spatiale au servicede la recherche en sciences de l’information et de lacommunication » du programme 193 « Recherchespatiale » (en hors titre 2).
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.