ART. 56	N°II-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2628
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 73, substituer auxmots : 
« À compter de »,
les mots : 
« En ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« réparti chaqueannée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par France urbaine, proposeque le montant de l’augmentation de la dotation d’intercommunalitéfixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant êtrecristallisé pour les années suivantes, d’où la modificationrédactionnelle proposée qui vise à préciser que l’augmentationde 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024 ».
En 2024, le schéma de financement de l’augmentation de 90 M€ dela dotation d’intercommunalité repose, d’une part, sur une ponctionsur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS »,pour « compensation part salaire »), à hauteur de 60 M€et, d’autre part, à hauteur de 30 M€, par un apport de l’Étatcorrespondant à la quote-part non fléchée vers la dotation desolidarité urbaine/dotation de solidarité rurale (DSU/DSR) del’augmentation de 220 M€ de la DGF fixée à l’article 24 duprojet de loi de finances 2024 (220 M€ – 90 M€ pour laDSU – 100 M€ pour la DSR = 30 M€).
De la même façon que les montants d’augmentation annuelle de laDSU et de la DSR sont fixés année après année en loi de finances,on ne peut pas « pluriannualiser » le rythmed’augmentation de la dotation d’intercommunalité sans qu’en soitprécisé le schéma de financement. Or, tel qu’est rédigél’article 56, ce dernier schéma l’est pour 2024, mais pasau-delà.
Alors que la CPS (dotation de compensation des EPCI) a déjà étéamputée de près d’un quart en dix ans, il apparait déraisonnable defaire peser sur le budget des EPCI concernés une accélération de sadiminution afin de financer la croissance de la dotationd’intercommunalité, dont la croissance est ciblée sur lescommunautés les moins intégrées (dont le coefficient d’intégrationest faible), alors même que celles qui ont accompagné la dynamiqueintercommunale (dont le coefficient d’intégration est élevé)subissent les contraintes budgétaires résultant d’une dotationd’intercommunalité figée.