ART. 35	N°II-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2631
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	19 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	19 000 000	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondreaux besoins des associations qui le mettent en œuvre (FranceActive, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 21 millions d’euros au PLFet cet amendement prévoit de passer à 40 millions d’euros pour2024.
Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé àl’initiative de l’État en 2005 avec la loi de programmation pour lacohésion sociale.
Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement engarantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Ilest destiné à garantir des prêts accordés par des établissementsbancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, chômeursou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du systèmebancaire traditionnel, et pour des projets permettant leurinsertion sociale et professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement poursoutenir les personnes éloignées de l’emploi. Ce soutien doit êtrepérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dansl’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles etpour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliersd’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent desobstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, lesacteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que lesbesoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros par an. Celapermettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de créditbancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de majorer de 19 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 5 « Actions pour favoriser la mise en activitéprofessionnelles des demandeurs d’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » et de minorer du même montant ceux de l’action 9« Systèmes d’information » du programme n°155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail ».