ART. 35	N°II-2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2634
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	100 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	100 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement d’appel vise àabonder à hauteur de 100 millions d’euros les crédits alloués à larénovation des bâtiments de l’Etat.
En réalité c’est 15 fois plus qu’il faudrait pour réellementtransformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. C’est bien 1,5milliards supplémentaires qu’il faudrait engager dès l’annéeprochaine. L’Etat possède 192 000 bâtiments pour une surface de 94millions de mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pourengager une rénovation volontariste de ce patrimoineimmobilier.
D’après le rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry de 2023,c’est 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030qui seront nécessaires à la rénovation des bâtiments publics. Ilest donc possible d’estimer que l’Etat devra investir environ 2,5milliards d’euros par an à l’horizon 2030 pour son parc immobilier.Les écologistes proposent une montée en charge progressivecommençant dès 2024.
Avec une première dotation supplémentaire de 1,5 milliardssupplémentaires en 2024, c’est près de 3% du parc du bâti de l’Etatqui pourrait engager des travaux de rénovation dès l’annéeprochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les 600€ dumètre carré).
Si les 552 millions de crédits de paiement prévus par leprogramme 348 “Performance et résilience des bâtiments de l’Etat etde ses opérateurs étaient entièrement dévolus à la rénovation,c’est moins d’1% du parc pour lequel nous engagerions unerénovation complète.
552 millions, c’est moins de 6€ par mètre carré de bâti détenupar l’Etat en 2024. Ce n’est pas avec un tel budget que l’on pourraréellement réduire les émissions de ce patrimoine immobilier.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 «Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 100 millions d’euros au programme 349 « Transformationpublique » via son action n° 01« Fonds pour la transformation del’action publique », et ce au profit de l’action n° 14 « Résilience» du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments del’Etat et de ses opérateurs ».  Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernementà lever le gage.