ART. 35	N°II-2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2635
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont, M. Viry, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Forissier, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	230 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant dufioul(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une baisse généralisée des taxes sur l’énergieen pleine crise énergétique, cet amendement propose une aideexceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul commechauffage.
Il s’agit ici de faire preuve de pragmatisme avant ladisparition souhaitée des chaudières au fioul; en soutenant demanière temporaire et exceptionnelle les français qui utilisentencore ce type de chauffage.
Cette mesure de repli vise à abonder de 230 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveauprogramme de la mission “Cohésion des territoires” intitulé “Aideexceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul”, et annule230 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement sur l’action 01 du programme 147 “Politique de laville” de la même mission.
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.L’objectif étant bien évidemment d’orienter l’aide vers les plusdémunis qui se chauffent au fioul, plutôt que de baisser lescrédits affectés au programme Politique de la ville.