ART. 35	N°II-2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2636
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle développement des moyens de la formation des salariés enparcours au sein des structures de l’Insertion par l’ActivitéÉconomique.
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueprévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE) est strictement stable par rapport au budgetprévu en 2023 soit 100 millions d’euros.
Cependant, le projet de loi de finance prévoyait un budget pourun nombre d’ETP salariés en parcours de moins 95 000 alors quele budget 2024 en prévois plus de 100 000, et alors même quele budget de l’IAE en aides aux postes a été abondé en coursd’année 2023 pour couvrir les besoins des structures.
Par ailleurs, l’année 2024 doit voir intégrer au PIC IAE uncertain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pasencore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, lescoûts de formation ont également connu une inflation sur l’année2023 qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir ennombre et en qualité les opportunités de formation.
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds deDéveloppement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de30 000 000 euros.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102« Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 20 millions d’euros au programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » via son action n° 03 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » et ce au profit de l’action n° 3« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi »  du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Réseau Cocagneet Coorace.