ART. 35	N°II-2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2638
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	39 682 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	39 682 000	
TOTAUX	39 682 000	39 682 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeurd’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation,et d’annuler la baisse de 7% présentée par le gouvernement parrapport aux crédits 2023.
L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vuson barème revalorisé depuis cette date. L’accueil desbénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit enUkraine depuis février 2022 a illustré un constat partagé par lesacteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile depuisplusieurs années, soit le fait que le niveau de cette allocationest insuffisant pour permettre aux personnes ne disposant pasd’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des personnesen demande d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires. Eneffet, en application du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (Ceseda), les bénéficiaires de laprotection temporaire ont reçu l’ADA, complétée par un montantadditionnel qui n’est normalement délivré qu’aux personnes endemande d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pérenne. Malgréla perception de l’ADA et de son montant additionnel, les personnesbénéficiaires de la protection temporaire sont néanmoins nombreusesà avoir rencontré des difficultés à subvenir à leurs besoins.
 
Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asilen’aura pas pour effet de remédier entièrement à l’insuffisance decette allocation. Elle permettra cependant aux personnes en demanded’asile et bénéficiaires de la protection temporaire qui latouchent, de ne pas voir leur capacité à s’acheter des produitsalimentaires et autres produits de première nécessité diminuer demanière significative en conséquence de la hausse des prix,notamment pour l’alimentation.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303« Immigration et asile » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 39 682 000 euros auprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise » via son action n° 11 « Accueil des étrangersprimo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02« Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303« Immigration et asile ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 104 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes Acteurs de la Solidarité (FAS).