ART. 35	N°II-2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2640
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds deDéveloppement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de30 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE) : AteliersChantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI),Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaired’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le TravailIndépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents typesd’actions :
-        Aide au démarraged’une structure nouvelle ;
-        Aide audéveloppement, à l’adaptation et à la diversification des activités;
-        Aide à l’appui -conseil ;
-        Aide à laprofessionnalisation ;
-        Évaluation /expérimentation ;
-        Aide exceptionnelleà la consolidation financière.
Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2024. Or, ce fondsest indispensable au soutien des SIAE, tant en période decroissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapteraux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022,l’année 2023 a été marquée par une logique de « stop andgo », mettant les structures en difficulté malgré des projetssoutenus par l’Etat.
L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique dedéveloppement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds destructuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE etdes territoires.
Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDIqu’en 2023, soit 30 millions d’euros.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102« Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 30 millions d’euros au programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » via son action n° 03 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » et ce au profit de l’action n° 3« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi »  du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Réseau Cocagneet Coorace.