ART. 35	N°II-2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2645
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	100 000 000	
Équipement des forces	0	0	
Avion de transport stratégique (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de capacité en matière detransport aérien stratégique nous a conduit à avoir recours à desprestataires extérieurs pour transporter rapidement de grandesquantités de matériels lourds. Nous nous sommes tantôt reposés surdes capacités américaines, tantôt sur des capacités ukrainiennes.Cette dernière option étant désormais malheureusement difficile àmettre en œuvre, nous sommes de facto dépendants du bon vouloir desEtats-Unis pour ce type de prestations. Cela pose un grave problèmed’indépendance et de souveraineté : cela revient à soumettre à unaccord de Washington toute initiative nécessitant de transporter dumatériel en grande quantité par voie aérienne. Il est doncnécessaire de palier à ce manque en développant une capacitépropre, souveraine. À défaut, l’achat sur étagère d’avions serait préférable à des prestations de service.
Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action n° 65 : « Journée défense etcitoyenneté - Personnel travaillant pour le programme”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »du programme n° 212 : « Soutien de la politique dela défense », au profit d’un nouveau programme dénommé« Avion de transport stratégique ».  Cette minoration estproposée pour les besoins de la recevabilité financière. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette compensation.