AVANT ART. 45	N°II-2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2649
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont, M. Viry, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Forissier, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Un rapport sur les effets de lamise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels estremis au Parlement avant le 30 mai 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurslocatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maireset présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégeant dans lescommissionsdépartementalesdes valeurs locatives (CDVL), font partde leur inquiétude concernant les conséquences possibles de cettemise à jour.
Les avant-projets présentés par l’administration fiscale tiennentcompte désormais des modifications apportées par le décret n°2022-127 du 5 février 2022 relatif à l’actualisation des paramètrescollectifs d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels. Ces nouvelles modalités donnent souvent lieu àd’importantes évolutions au niveau de la sectorisation etdestarifs.
En outre, ces avant-projets n’étant pas toujours accompagnés desinformations indispensables permettant aux commissaires de lesvalider ou de les modifier en toute connaissance de cause, les éluss’appuient sur l aconnaissance de leur territoire pour proposer desmodifications. Toutefois, leurs propositions ne sont pas toujoursacceptées par les représentants de l’administration.
Pour les communes ou sections cadastrales ayant moins de quatrelocaux dans une catégorie ciblée, le dispositif prévoit des’appuyer sur les loyers appliqués dans une commune ou sectioncadastrale limitrophes pour déterminer la sectorisation et latarification applicables. Ce mécanisme dit de capillarité entraînesouvent un décalage important entre des tarifs déterminés à partirdes loyers appliqués dans d’autres départements et la réalitééconomique des communes concernées, particulièrement dans lescommunes rurales.
Dans certains territoires, le nombre et la configuration dessecteurs d’évaluation risquent ainsi d’être profondément modifiéspar rapport aux résultats 2017de la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels. La mise en œuvre dès l’annéeprochainedes tarifsissus de la mise à jour va en effetentraîner deprofondes évolutions des impositions dans plusieurs communesurbaines et rurales.
Dans ce cadre, les contribuables et les élus locaux doivent êtreinformés des conséquences de la mise à jour des valeurs locativesdes locaux professionnels.
La mise à jour des bases d’imposition doit préserver les ressourcesdes collectivités et tenir compte de la capacité contributive desentreprises. Aussi, afin d’éviterde fortes évolutions des valeurslocatives mises à jour, il est indispensable d’assurer unemeilleure prise en compte des propositions des commissionsdépartementales et intercommunales. Une évaluationdu dispositif delissage en vigueur permettra dedéterminer si ce mécanisme mis enplace en2017 est toujours adapté ou nécessite d’être amélioré.