AVANT ART. 45	N°II-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2652
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont, M. Viry, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Forissier, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le Ier mars 2024 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsique ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissementdes entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’unallongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étalerles remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE),créé parla loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de financesrectificative pour 2020,est octroyé à une entreprise par sa banquehabituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partietrès significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant lagarantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés definancement, le PGE peutêtre amorti sur une durée de l à 5 ansmaximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et surunedurée 1à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24mois.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différéderemboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en2022. dans un contexte où les trésoreries ont été très affaibliespar les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leursfonds propres de façon importante.
En outre, la situation créée par laGuerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements etsur le coût de l’énergie pèse également sur les capacités definancement des entreprises.
Enfin, le dispositif actuellement proposé par le Gouvernementoblige l’entreprise à s’inscrire dans une procédure derestructuration àl’amiable ou judiciaire, ce qui apour effet depriver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la partdes banques.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande àc e que leremboursement des PGE soit allongé de manière automatique afind’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesurepermettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement desentreprises permettant d’assurer le financement de leurtransformation digital et écologique.