ART. 35	N°II-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2654
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	30 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante des trésorsarchitecturaux et historiques de notre patrimoine se trouvent ausein des petites communes. Qu’il s’agisse d’églises du Moyen-Âge,de chapelles, de calvaires, de châteaux, de fontaines, de fourscommunaux, ou autres vestiges de l’Histoire, il revient auxcommunes dont elles dépendent de les entretenir, les restaurer sinécessaire, les valoriser. Si le patrimoine local est une richessenationale, les charges pèsent sur les collectivités qui se trouventdans une situation financière très difficile, du fait de la baissedes recettes et de la hausse des charges. A l’heure où denombreuses communes doivent effectuer des choix difficiles entermes de maintien des missions de service public, dechauffage des établissements recevant du public, des moments deconvivialité qui rompent l’isolement, il paraît évident que laquestion de l’entretien du patrimoine local passe, à leur plusgrand regret, au second plan, quand elle n’est pasajournée. 
Le présent amendement vise àapporter un soutien supplémentaire aux communes afin de les aider àfaire face aux charges liées à la survie du patrimoinelocal. 
Cet amendement entend attribuer 30000 000 d’euros à l’action 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes » du programme 119« Concours financier aux collectivités territoriales et àleurs groupements » au détriment de l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales» au sein duprogramme 122 « Concours spécifiques et administration».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales, mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires pour aider les communes à préserver les élémentspatrimoniaux locaux.