ART. 35	N°II-2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2657
présenté par
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement de projets ferroviaires dans lesoutre-mer(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relancer leferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose definancer les études préalables à la création d’un certain nombre delignes ferroviaires dans les territoires d’outre-mer. Il crée unnouveau programme « Développement de projets ferroviaires dans lesoutre-mer ».
Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté deleurs transports en commun. Aucun d’entre eux ne dispose de cheminde fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècledernier : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laNouvelle-Calédonie disposaient de voies de chemin de fer destinéesau transport de produits agricoles ou industriels, toutes ferméesau cours du vingtième siècle. La Réunion, pour sa part, avait mêmeconstruit un réseau mixte, servant à la fois au transport demarchandises et de passagers qui faisait presque le tour de l’île,desservant 13 gares sur 126 km. Lui aussi fut abandonné au cours duvingtième siècle.
Si certaines collectivités consentent d’importants efforts pourdévelopper l’offre de transports en commun en site propre (leTramway de la Réunion par exemple), le développementd’infrastructures de transports reste un enjeu majeur à encouragerau plus grand nombre de territoires. Pour rappel, la part destransports en commun dans les trajets domicile-travail, proche de 5% dans les outre-mer, est encore trop faible comparativement à lamoyenne nationale qui s’établit à 16 %.
La Mission d’information sur l’autonomie énergétique desoutre-mer conduite par la délégation outre-mer de l’Assembléenationale en juillet dernier préconise de développer massivementles transports en commun, en particulier le transport ferroviairesur ces territoires.
Les trains offrent une alternative efficace et durable pour ledéplacement des personnes et des marchandises. Ils permettent deréduire la consommation de fioul importé -et donc renforcerl’autonomie énergétique des territoires ultramarins- et de sortirde ce tout automobile qui pose à la fois la problématique desémissions de CO2, de la pollution de l’air et des embouteillagesrécurrents.
L’amendement propose de financer les études préalables afind’apprécier la faisabilité et l’opportunité de la création d’uncertain nombre de lignes ferroviaires dans les territoiresd’outre-mer.
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme« Développement de projets ferroviaires dans les outre-mer » dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 20 000 000 euros des AE et CP au profit del’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Développement deprojets ferroviaires dans les outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.