ART. 35	N°II-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2658
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	10 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, il n’existe enFrance aucun parcours universitaire qui permette de former deskinésithérapeutes et peu de formations publiques. Ces derniersdoivent souvent passer par des formations privées, et sont biensouvent contraints de les mener à l’étranger. Les fraisd’inscription sont plus élevés qu’à l’université et forcent leskinésithérapeutes à débuter leur carrière avec un prêt étudiantimportant à rembourser, ce qui les contraint à la fois dans leurinstallation et dans leurs modalités d’exercice en début decarrière. Le présent amendement propose de créer une filièreuniversitaire (licence/master) permettant de former les étudiantsen kinésithérapie.
Cet amendement entend attribuer 10000 000 euros en AE et en CP dont 5 millions à l’action01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence » et 5 millions à l’action 02 « Formationinitiale et continue de niveau master » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire », audétriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » au sein du programme 193 « Recherchespatiale » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la maîtrise de l’accès àl’espace, mais bien d’appeler à l’attribution demoyens pour assurer un cursus universitaire pour lesétudiants en kinésithérapie.