ART. 35	N°II-2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2664
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Viry, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Forissier, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	150 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant dufioul(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une baissegénéralisée des taxes sur l’énergie en pleine criseénergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle desoutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage.
Il s’agit ici de faire preuve de pragmatisme avant ladisparition souhaitée des chaudières au fioul; en soutenant demanière temporaire et exceptionnelle les français qui utilisentencore ce type de chauffage.
Cette mesure de repli vise à abonder de 150 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveauprogramme de la mission “Cohésion des territoires” intitulé “Aideexceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul”, et annule150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement sur l’action 01 du programme 147 “Politique de laville” de la même mission.
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.L’objectif étant bien évidemment d’orienter l’aide vers les plusdémunis qui se chauffent au fioul, plutôt que de baisser lescrédits affectés au programme Politique de la ville.