ART. 35	N°II-2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2669
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Travert, M. Lemaire, Mme Boyer, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, M. Lacresse, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Fiévet, M. Larsonneur, M. Guillemard, M. Thiébaut, M. Ott et Mme Brugnera
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	20 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime d’activité a pour objetd’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) auxressources modestes, à exercer ou reprendre une activitéprofessionnelle et à soutenir leur pouvoird’achat. Contrairement aux salariés, les étudiants salariés nebénéficient pas en principe de cette aide sociale. En effetl’article 842-2 du code de la sécurité subordonne le droit à laprime d’activité au respect de plusieurs conditions, parmilesquelles on retrouve au N°3 « Ne pas être élève,étudiant, stagiaire, au sens del’article L. 124-1 du code de l’éducation, ouapprenti, au sens de l’article L. 6211-1 du code dutravail ».Une condition qui n’est pas applicable auxseules personnes dont les revenus professionnels excèdentmensuellement, 1 070,78 €, ce qui concerne uneminorité des étudiants.
Cette exclusion de principe des étudiants de la prime d’activité nerepose sur aucune justification économique et sociale. Eneffet, le seul statut étudiant ne permet pas de justifier cet écartde traitement. Prenons l’exemple d’un étudiant travaillantpour financer ses études ou son logement déclaré foyer fiscalindépendant. Avec un contrat à temps partiel, son activité,notamment le week-end lui permet de toucher enmoyenne 750€ par mois, en dessous des 1070€ cequi ne lui permet donc pas de toucher la prime. À situationidentique, une personne non-étudiante travaillant le même nombred’heures pour le même salaire bénéficiera elle de la primed’activité.
Aussi, cet amendement vise à expérimenter l’ouverture de la primed’activité pour les étudiants. Les modalités de mise en œuvrede l’expérimentation seront définies par un décret en Conseild’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste desterritoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêtéconjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargéede l’insertion.
 
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