ART. 35	N°II-2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2671
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Dordain
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 30 novembre 2020, l’Assembléenationale a voté à l’unanimité la proposition de loi prolongeant etétendant l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue duréeà au moins 50 nouveaux territoires au cours des 5 prochainesannées, preuve d’un réel consensus autour de l’impératif degarantir le droit au travail et la protection contre le chômagepour tous, selon les termes de l’article 23 de la Déclarationuniverselle des Droits de l’Homme.
 
Force est de constater que l’expérimentation, qui concerneaujourd’hui 58 territoires, dans 38 départements et 14 régions, adonné des résultats positifs ces dernières années. En effet, elle apermis à plusieurs milliers de personnes éloignées de l’emploi deretrouver une activité professionnelle.
 
L’accompagnement vers le retour à l’emploi et la lutte contre lechômage est une priorité du Gouvernement, qui est pleinementinvesti dans ce projet. L’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploipar l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée » dispose, notamment, que cetteexpérimentation est mise en place avec le concours financier del’État. Or, l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de laparticipation de l’État au financement de la contribution audéveloppement de l’emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 aacté la baisse, de 102% du SMIC à 95% du SMIC, du soutien financierde l’État à l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée(TZCLD) à compter du 1er octobre 2023. Bien que le soutien del’État se maintienne, cette baisse fragilise la mise en œuvre del’expérimentation dans les territoires concernés.
 
Alors que plusieurs territoires veulent rejoindrel’expérimentation de ce dispositif, il apparaît primordial derenforcer le soutien financier de l’État plutôt que de le diminuer.Cette impératif apparaît d’autant plus manifeste que le projetTZCLD, tel qu’il se décline en France, inspire d’autres nationseuropéennes, telles que l’Italie ou la Belgique. Aussi, la Francedoit rester à la hauteur de ce projet et poursuivre son pleinengagement dans ce dispositif. Aussi, cet amendement propose derenforcer le soutien de l’État à TZCLD en abondant de 20 000 000millions d’euros l’action 02 « Amélioration des dispositifs enfaveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière édictéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 000000 euros les crédits de l’action 04 « Plan d’investissement descompétences » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».