ART. 35	N°II-2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2672
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	321 077 985	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	321 077 985	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	321 077 985	321 077 985	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir latrajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement(APD), en augmentant les financements alloués à l’aide publique audéveloppement de plus de 320 millions d’euros, permettant ainsi auxcrédits de la mission APD d’atteindre 6,25 milliards en 2024. Laloi du 4 août 2021 de programmation relative au développementsolidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe unobjectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aidepublique au développement d’ici à 2025. La loi fixe également descibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et 2024.
Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNBdédié à l’APD, le Gouvernement avait indiqué des créditsprévisionnels pour la mission APD de 6,25 Md€ en 2024 et 6,99 Md€en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevantuniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectif annoncé l’annéedernière par le gouvernement d’allouer 6,25 Md€ à l’APD en 2024, cequi remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7% en 2025. Dansun contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits APDrevient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidaritéinternationale.
Ce recul a également été confirmé par les orientations priseslors du Conseil présidentiel pour le développement (CPD) qui s’esttenu en mai 2023 et du Comité interministériel de la coopérationinternationale et du développement (CICID) qui s’est tenu enjuillet 2023. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte del’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sansprécédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait unmanque à gagner pour le développement international de 10,9milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplicationdes crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts dudérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour lasolidarité internationale et pour la préservation des bienscommuns. Le report de l’objectif est également le signe d’un méprisflagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021est piétinée par l’exécutif. Par conséquent, et afin de rétablir latrajectoire vers les 0,7%, nous proposons d’augmenter les créditsalloués à la mission APD.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraintpar les règles de l’article 40, cet amendement d’appel abonde de321 077 985 euros (en AE et CP)à l’action 02 “Coopérationbilatérale” du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit de 321 077 985 euros (en AE et CP)l’action 01 “Aide économique et financière multilatérale” duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement»