ART. 35	N°II-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2673
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àpermettre aux communes d’ouvrir aux présidents d’associationslocales les formations dispensées aux agents territoriaux, dans lalimite des places disponibles et sans pénaliser ces derniers quirestent prioritaires sur le dispositif. L’objectif est de soutenirles associations en permettant une meilleure formation desprésidents d’association, leur inculquant par exemple lesfondamentaux en termes de gestion de trésorerie, de démarchesadministratives, de demandes de subvention, d’accueil depublics spécifiques, de communication, afin de les aider àpérenniser leur activité associative. Il y a par exemple souventdes leviers ou des dispositifs de soutien aux associations dont lesdirigeants d’association ignorent l’existence par méconnaissancedes institutions ou des démarches administratives.  
L’objectif est, sans pénaliseraucunement les agents territoriaux, de pouvoir ouvrir lesformations aux présidents d’association locale volontaires et ainsisoutenir les associations. Le présent amendement vise à accorder 3millions d’euros supplémentaires aux communes dans cebut. 
Cet amendement entend attribuer 3000 000 d’euros à l’action 01 « Soutien aux projets descommunes et des groupements de communes » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » au détriment del’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales» au sein du programme 122 « Concours spécifiqueset administration » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales, mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires pour permettre aux communes de proposer desformations aux présidents d’associations.