ART. 35	N°II-2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2676
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouvelle ligne de programme : Dotation aux départements pour lerecrutement de médecins salariés(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Dans plus de 10 % des communes ilfaut 1 mois d’attente avant de voir un médecin généraliste. Entre2015 et 2019, le nombre de personnes qui vivent dans unterritoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerneaujourd’hui presque 4,5 millions de Français. 
L’accès aux soins dans nosdépartements respectifs est une difficulté majeure et révélatricedes fractures multiples existantes dans notre pays. 
Si nous prenons l’exemple de laFranche-Comté, 48,1% des enfants du Doubs vivent dans undésert médical et plus de 8% des habitants ruraux doivent faireplus de 30 minutes de route pour accéder à une consultation demédecine générale.
Cet amendement d’appel propose unedotation supplémentaire attribuée aux départements pour leurpermettre d’embaucher des médecins afin de pallier le problème desdéserts médicaux. Il s’agit là d’initier, au plus près desterritoires désertifiés et à l’initiative des collectivitésdépartementales y compris les plus fragiles financièrement, desactions d’urgence pour permettre l’accès à un praticien, limiter aumaximum le non-recours aux soins de santé et en définitive l’appelaccru aux services d’urgence.
Ce système fonctionne déjà dans desdépartements comme la Creuse, le Cantal ou la Saône-et-Loire quipoursuit une montée en puissance avec 71 médecins salariés et plusde 400 000 consultations réalisées au bénéfice de nos compatriotes.Ces exemples sont reproductibles.
Pour cela, nous demandons donc untransfert de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 11 du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers un nouveau programmeintitulé “dotation aux départements pour le recrutementde médecins salariés”. Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit. 
En cas d’adoption de l’amendement,il est naturellement demandé au Gouvernement de lever lacompensation car il n’est en aucun cas dans la volonté dulégislateur de baisser les crédits de l’enveloppe déduite pourles besoins de la recevabilité financière.